Politique de confidentialité

La Mairie d'Épinay-sur-Orge attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel des Spinoliens. La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer, en toute transparence, sur les modalités de collecte et de traitement de vos données dans le cadre de la Cellule Fibre Optique.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le formulaire de la Cellule Fibre Optique est :

• Mairie d'Épinay-sur-Orge
• 8 rue de l'Église — 91360 Épinay-sur-Orge
• Téléphone : 01 69 10 25 60
• Représenté par : Monsieur le Maire d'Épinay-sur-Orge

2. Délégué à la protection des données (DPO)

Le Délégué à la Protection des Données mutualisé est désigné au niveau de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay. Vous pouvez le contacter :

• Par e-mail : dpo@epinaysurorge.fr

3. Finalités et base légale du traitement

Les données collectées via le formulaire de signalement de la Cellule Fibre Optique sont traitées pour les finalités suivantes :

• Instruire votre signalement et apporter une réponse personnalisée
• Évaluer le niveau d'escalade requis (orientation, prise en charge, alerte de l'élu référent)
• Cartographier les difficultés sur le territoire et identifier les zones de dysfonctionnement structurel
• Établir des courriers groupés auprès du SIPPEREC et d'Altitude Infra
• Vous tenir informé(e) de l'avancement de votre dossier (relances, point de situation)
• Produire des statistiques anonymisées à destination des élus et des partenaires institutionnels

La base légale du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public (article 6.1.e du Règlement général sur la protection des données — RGPD), exercée par la Mairie dans le cadre de son rôle de tiers de confiance entre les habitants et les opérateurs de communications électroniques.

4. Catégories de données collectées

Les données collectées via le formulaire sont les suivantes :

Catégorie	Données	Caractère
Identification	Civilité, nom, prénom	Obligatoire
Contact	Adresse e-mail, téléphone	E-mail obligatoire, téléphone facultatif
Localisation	Adresse postale validée par la Base Adresse Nationale, type de logement	Obligatoire
Situation fibre	Opérateur, nature du dysfonctionnement, date de début, numéro PTO, numéros de tickets opérateur	Obligatoire (sauf PTO et tickets)
Situation personnelle	Télétravail, téléassistance, scolarité à distance, vulnérabilité — uniquement si vous les cochez	Facultatif
Description libre	Texte libre décrivant la situation	Obligatoire

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée intentionnellement. Si vous mentionnez spontanément des informations sensibles (notamment de santé) dans le champ libre, elles seront traitées avec une vigilance renforcée et ne seront utilisées que pour l'instruction de votre dossier.

5. Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement :

• À l'agent référent de la Cellule Fibre Optique (mairie d'Épinay-sur-Orge)
• À l'élu en charge de l'innovation et des systèmes d'information pour les dossiers prioritaires (score élevé ou dépassement de délai)
• Au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour les dossiers vulnérables (téléassistance, personne âgée isolée, professionnel de santé)
• Au SIPPEREC et à Altitude Infra dans le cadre des courriers groupés (uniquement les données strictement nécessaires : référence du dossier, adresse, nature du dysfonctionnement, numéro de ticket, numéro PTO)

Vos données ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales.

6. Sous-traitants et hébergement

Pour le fonctionnement technique de la Cellule Fibre Optique, la Mairie a recours aux services suivants :

• Infomaniak — hébergement du site web sur le territoire suisse
• Grist (DINUM) — outil collaboratif d'État pour le stockage structuré des dossiers, hébergé sur le territoire français par la Direction interministérielle du numérique
• n8n — moteur d'orchestration pour l'automatisation des e-mails et des courriers, hébergé dans l'Union européenne
• Géoplateforme IGN (data.geopf.fr) — service d'État pour la validation des adresses postales

Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne.

7. Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 36 mois à compter de la date de soumission de votre signalement. Cette durée est alignée sur le délai maximal de saisine du Médiateur des communications électroniques et sur la durée pendant laquelle un litige peut raisonnablement faire l'objet d'un suivi.

Une fois ce délai écoulé, vos données sont automatiquement supprimées de la base. Des statistiques anonymisées peuvent toutefois être conservées sans limitation de durée à des fins de pilotage du service public.

8. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition : vous opposer, pour des motifs tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données
• Droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, contactez :

• La Cellule Fibre Optique : cellule.fibre@epinaysurorge.fr
• Ou le DPO : dpo@epinaysurorge.fr

Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Une pièce d'identité pourra vous être demandée pour vérifier votre identité.

9. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• En ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes (nouvelle fenêtre)
• Par courrier : CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07

10. Cookies et traceurs

Le site de la Cellule Fibre Optique n'utilise aucun cookie autre que ceux strictement nécessaires à son fonctionnement (ex. : maintien de la session de remplissage du formulaire). Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience tiers ou de suivi comportemental n'est déposé.

11. Sécurité

La Mairie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données, conformément à l'article 32 du RGPD : chiffrement des communications (HTTPS), accès restreint aux personnes habilitées, traçabilité des consultations, sauvegardes régulières.

12. Modifications de la présente politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.