Politique de confidentialité

La Mairie d'Épinay-sur-Orge attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel des Spinoliens. La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer, en toute transparence, sur les modalités de collecte et de traitement de vos données dans le cadre de la Cellule Fibre Optique.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le formulaire de la Cellule Fibre Optique est :

• Mairie d'Épinay-sur-Orge
• 8 rue de l'Église — 91360 Épinay-sur-Orge
• Téléphone : 01 69 10 25 60
• Représenté par : Monsieur le Maire d'Épinay-sur-Orge

2. Délégué à la protection des données (DPO)

Le Délégué à la Protection des Données mutualisé est désigné au niveau de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay. Vous pouvez le contacter :

• Par e-mail : dpo@epinaysurorge.fr

3. Finalités et base légale du traitement

Les données collectées via le formulaire de signalement de la Cellule Fibre Optique sont traitées pour les finalités suivantes :

• Instruire votre signalement et apporter une réponse personnalisée
• Évaluer le niveau d'escalade requis (orientation, prise en charge, alerte de l'élu référent)
• Cartographier les difficultés sur le territoire et identifier les zones de dysfonctionnement structurel
• Établir des courriers groupés auprès du SIPPEREC et d'Altitude Infra
• Vous tenir informé(e) de l'avancement de votre dossier (relances, point de situation)
• Produire des statistiques anonymisées à destination des élus et des partenaires institutionnels
• Protéger le formulaire contre les envois automatisés, afin de préserver la fiabilité du service

La base légale du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public (article 6.1.e du Règlement général sur la protection des données — RGPD), exercée par la Mairie dans le cadre de son rôle de tiers de confiance entre les habitants et les opérateurs de communications électroniques.

4. Catégories de données collectées

Les données collectées via le formulaire sont les suivantes :

Catégorie	Données	Caractère
Identification	Civilité, nom, prénom	Obligatoire
Contact	Adresse e-mail, téléphone	E-mail obligatoire, téléphone facultatif
Localisation	Adresse postale validée par la Base Adresse Nationale, type de logement	Obligatoire
Situation fibre	Opérateur, nature du dysfonctionnement, date de début, numéro PTO, numéros de tickets opérateur	Obligatoire (sauf PTO et tickets)
Situation personnelle	Télétravail, téléassistance, scolarité à distance, vulnérabilité — uniquement si vous les cochez	Facultatif
Description libre	Texte libre décrivant la situation	Obligatoire
Données techniques	Empreinte non réversible de votre adresse IP et durée de remplissage du formulaire, utilisées uniquement pour écarter les envois automatisés	Automatique

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée intentionnellement. Si vous mentionnez spontanément des informations sensibles (notamment de santé) dans le champ libre, elles seront traitées avec une vigilance renforcée et ne seront utilisées que pour l'instruction de votre dossier.

Les données techniques ne permettent pas de vous identifier : votre adresse IP n'est jamais enregistrée telle quelle, seule une empreinte non réversible est conservée pendant une heure au maximum, puis effacée automatiquement. Elle ne sert qu'à limiter le nombre d'envois successifs depuis une même connexion.

5. Priorisation automatisée de votre signalement

À la réception de votre signalement, un calcul automatique attribue un niveau de priorité à votre dossier, à partir de l'ancienneté du dysfonctionnement, du nombre de démarches déjà entreprises auprès de votre opérateur et des situations personnelles que vous avez éventuellement signalées.

Certaines situations — téléassistance médicale, professionnel de santé, personne âgée isolée, scolarité à distance — garantissent un niveau de prise en charge minimal par un agent, quel que soit le résultat du calcul. Le motif de ce reclassement est enregistré avec votre dossier afin que la décision reste vérifiable.

Ce calcul ne constitue pas une décision entièrement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD : il détermine l'ordre de traitement et le type de réponse initiale, mais chaque dossier reste instruit par un agent, qui peut en modifier le niveau. Vous pouvez à tout moment demander le réexamen de la priorité attribuée à votre dossier en écrivant à la Cellule Fibre Optique.

6. Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement :

• À l'agent référent de la Cellule Fibre Optique (mairie d'Épinay-sur-Orge)
• À l'élu en charge de l'innovation et des systèmes d'information pour les dossiers prioritaires (score élevé ou dépassement de délai)
• Au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour les dossiers vulnérables (téléassistance, personne âgée isolée, professionnel de santé)
• Au SIPPEREC et à Altitude Infra dans le cadre des courriers groupés (uniquement les données strictement nécessaires : référence du dossier, adresse, nature du dysfonctionnement, numéro de ticket, numéro PTO)

Vos données ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales.

7. Sous-traitants et hébergement

Pour le fonctionnement technique de la Cellule Fibre Optique, la Mairie a recours aux services suivants :

• Infomaniak — hébergement du site web, sur le territoire suisse
• Microsoft 365 — messagerie professionnelle de la Mairie, utilisée pour les échanges avec les habitants depuis l'adresse cellule.fibre@epinaysurorge.fr ; les données de la messagerie sont stockées dans l'Union européenne
• Grist (DINUM) — outil collaboratif d'État pour le stockage structuré des dossiers, hébergé sur le territoire français par la Direction interministérielle du numérique
• n8n — moteur d'orchestration pour l'automatisation des e-mails et des courriers, hébergé dans l'Union européenne
• Géoplateforme IGN (data.geopf.fr) — service d'État pour la validation des adresses postales

Les dossiers sont stockés en France (Grist, DINUM) et les échanges de messagerie dans l'Union européenne (Microsoft 365). L'hébergement du site est assuré en Suisse par Infomaniak : ce pays bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, qui reconnaît un niveau de protection équivalent à celui du RGPD.

La messagerie de la Mairie relève du contrat conclu par la commune avec Microsoft. Les données y sont hébergées dans l'Union européenne ; un accès résiduel depuis un pays tiers, notamment pour des opérations de support technique, demeure encadré par les clauses contractuelles types et par les garanties souscrites par la Mairie. Le Délégué à la protection des données peut vous communiquer le détail de ces garanties.

Aucun prestataire publicitaire ou de mesure d'audience n'intervient dans le traitement, et vos données ne sont utilisées à aucune fin commerciale.

8. Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 36 mois à compter de la date de soumission de votre signalement. Cette durée est alignée sur le délai maximal de saisine du Médiateur des communications électroniques et sur la durée pendant laquelle un litige peut raisonnablement faire l'objet d'un suivi.

Une fois ce délai écoulé, vos données sont automatiquement supprimées de la base. Des statistiques anonymisées peuvent toutefois être conservées sans limitation de durée à des fins de pilotage du service public.

9. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition : vous opposer, pour des motifs tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données
• Droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, contactez :

• La Cellule Fibre Optique : cellule.fibre@epinaysurorge.fr
• Ou le DPO : dpo@epinaysurorge.fr

Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Une pièce d'identité pourra vous être demandée pour vérifier votre identité.

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• En ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes (nouvelle fenêtre)
• Par courrier : CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07

11. Cookies et traceurs

Le site de la Cellule Fibre Optique n'utilise aucun cookie autre que ceux strictement nécessaires à son fonctionnement (ex. : maintien de la session de remplissage du formulaire). Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience tiers ou de suivi comportemental n'est déposé.

Les polices de caractères, feuilles de style et icônes nécessaires à l'affichage sont servies depuis le site lui-même : la consultation de ces pages n'entraîne aucune connexion à un serveur tiers, et donc aucune transmission de votre adresse IP à un autre acteur. Seules deux exceptions existent, à votre initiative : la saisie de votre adresse dans le formulaire interroge la Géoplateforme de l'IGN, et l'envoi du formulaire s'adresse au moteur d'orchestration de la Cellule.

12. Sécurité

La Mairie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données, conformément à l'article 32 du RGPD : chiffrement des communications (HTTPS), accès restreint aux personnes habilitées, traçabilité des consultations, sauvegardes régulières.

Les actions sensibles déclenchées depuis un lien reçu par courriel (clôture d'un dossier, saisine du Médiateur) sont protégées par un jeton à durée limitée, afin qu'un tiers ne puisse pas les déclencher à votre place ni à celle d'un agent.

13. Modifications de la présente politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.